Décret exécutif n° 22-85
· ج.ر عدد 11 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-85 du 26 Rajab 1443 correspondant au 27 février 2022 fixant les conditions et les modalités de reconversion des contrats du dispositif d’activité d’insertion sociale en contrats à durée indéterminée à temps partiel
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rajab 1444 correspondant au 27 février 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE. 26 Rajab 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 27 février 2022 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 15 DECISIONS INDIVIDUELLES
