Article 63

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ———————— ANNEXE Cahier des charges relatif aux sujétions de service public réalisées par la chambre algérienne de commerce et d’industrie