Décret exécutif n° 22-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 62
Les assemblées générales de la chambre algérienne de commerce et d’industrie et celles des chambres de commerce et d’industrie créées en vertu des dispositions du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, instituant les chambres de commerce et d’industrie, continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’élection des nouvelles assemblées.