Décret exécutif n° 22-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 5
La chambre algérienne de commerce et d’industrie est tenue de fournir, périodiquement, au ministre chargé du commerce, les informations sur l’état d’exécution du programme d’action annuel cité à l’article 4 ci-dessus.
