Article 59

Les chambres de commerce et d’industrie créées, en vertu des dispositions du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, instituant les chambres de commerce et d’industrie, sont dissoutes et leurs personnels transférés à la chambre.

L’ensemble des biens mobiliers et immobiliers, des chambres de commerce et d’industrie instituées en application des dispositions du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, instituant la chambre de commerce et d’industrie, est transféré au patrimoine de la chambre.

Un arrêté conjoint des ministres du commerce et des finances fixera la liste d’inventaire de ces biens mobiliers et immobiliers.