Décret exécutif n° 22-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie
CHAPITRE 3 — DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 52
Des élections générales anticipées sont organisées, en cas :
— de dissolution de l’assemblée générale de la chambre et des chambres de wilaya ;
— de démission des deux tiers (2/3) des membres de l’assemblée générale. 3 mars 2022
