Article 51

La qualité de membre de l’assemblée générale est retirée à tout membre, en cas :

— de démission ;

— de causes de santé ne lui permettant plus d’assurer ses missions ;

— de décision définitive rendue à son encontre en matière de privation des droits civils ;

— d’inscription au fichier national d’auteurs d’infractions frauduleuses ;

— de révocation par décision de l’assemblée générale de la chambre et / ou de l’assemblée générale de la chambre de wilaya conformément au règlement intérieur ;

— tout autre empêchement légal.