Article 46

L’assemblée générale de la chambre de wilaya délibère, notamment sur :

— le rapport d’évaluation d’exécution des actions réalisées ;

— le projet de règlement intérieur ;

— toute autre mesure conforme à son objet et de nature à faciliter et à améliorer la réalisation des actions des chambres de wilaya.

Le secrétariat de l’assemblée générale est assuré par le secrétaire de la chambre de wilaya.