Décret exécutif n° 22-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie
CHAPITRE 2 — DES CHAMBRES DE WILAYA › Section 1 — De l’adhésion et du régime électoral
Article 42
Le président et les vice-présidents des chambres de wilaya doivent remplir les conditions suivantes :
— justifier d’une adhésion de cinq (5) ans ;
— être détenteur d’un diplôme universitaire ou d’un titre équivalent ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9
— ne pas être inscrit sur le fichier national d’auteurs d’infractions frauduleuses ;
— jouir de tous les droits civils et civiques ;
— ne pas être candidat dans une autre chambre de wilaya.
