Décret exécutif n° 22-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie
CHAPITRE 2 — DES CHAMBRES DE WILAYA › Section 1 — De l’adhésion et du régime électoral
Article 40
Sont inscrits sur les listes électorales de la chambre, tous les adhérents.
La personne physique est électeur à titre personnel. La personne morale est représentée par son représentant légal au niveau de son siège social ou au niveau de ses établissements implantés dans le ressort territorial des chambres de wilaya.
