Décret exécutif n° 22-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie
CHAPITRE 2 — DES CHAMBRES DE WILAYA › Section 1 — De l’adhésion et du régime électoral
Article 39
Est affiliée à la chambre toute personne physique ou morale inscrite au registre du commerce après acquittement des frais d’adhésion. Il est délivré au commerçant concerné une carte d’adhésion.
Le dossier d’adhésion est déposé au niveau des chambres de wilaya, territorialement compétentes.
Le modèle de la carte et le montant des frais d’adhésion sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce.
