Décret exécutif n° 22-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie
CHAPITRE 1er — DE LA CHAMBRE ALGERIENNE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE › Section 3 — De l’organisation et du fonctionnement › Sous-section 3 — Du conseil d’administration de la chambre
Article 33
Le conseil d’administration de la chambre délibère, notamment pour adoption :
— du projet de budget prévisionnel de la chambre ;
— des comptes des résultats du dernier exercice ;
— du rapport annuel d’activité de la chambre ;
— du projet de création des établissements prévus par l’article 11 du présent décret ou établissements de gestion de services publics ;
— du projet de l’organisation interne de la chambre. 3 mars 2022
