Décret exécutif n° 22-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie
CHAPITRE 1er — DE LA CHAMBRE ALGERIENNE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE › Section 3 — De l’organisation et du fonctionnement › Sous-section 3 — Du conseil d’administration de la chambre
Article 30
Le conseil d’administration ne peut, valablement, délibérer qu’en présence des deux tiers (2/3), au moins, de ses membres.
Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration se réunit valablement, après une deuxième convocation, dans un délai de huit (8) jours et délibère quel que soit le nombre des membres présents.
