Décret exécutif n° 22-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie
CHAPITRE 1er — DE LA CHAMBRE ALGERIENNE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE › Section 3 — De l’organisation et du fonctionnement › Sous-section 3 — Du conseil d’administration de la chambre
Article 28
Le conseil d’administration se réunit, au moins, en deux (2) sessions ordinaires par an, sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire à l’initiative du ministre chargé du commerce, à la demande de son président, ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
