Décret exécutif n° 22-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie
CHAPITRE 1er — DE LA CHAMBRE ALGERIENNE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE › Section 3 — De l’organisation et du fonctionnement › Sous-section 1 — De l’assemblée générale de la chambre
Article 22
Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité des trois quarts (3/4) des voix des présidents des chambres de wilaya, et ce, nonobstant tout recours sur les résultats de l’élection.
