Article 19

Les procès-verbaux des délibérations de l’assemblée générale sont établis, numérotés et répertoriés dans un registre spécial. Ils sont signés par le président de la chambre et le directeur général.

Les procès-verbaux sont transmis au ministre chargé du commerce dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations de l’assemblée générale.

Ces délibérations sont exécutoires à l’exception de celles pour lesquelles un accord préalable du ministre chargé du commerce est requis, notamment les délibérations relatives au budget prévisionnel, aux comptes des résultats, au patrimoine de la chambre et aux projets de création d’établissements prévu par l’article 11 du présent décret ou établissements de gestion de services publics.