Décret exécutif n° 22-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie
CHAPITRE 1er — DE LA CHAMBRE ALGERIENNE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE › Section 2 — Des missions
Article 12
La chambre dispose d’une institution de conciliation et d’arbitrage pour le règlement des litiges commerciaux, nationaux et internationaux.
L’institution de conciliation et d’arbitrage de la chambre est saisie par les opérateurs économiques.
