Décret exécutif n° 22-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d’industrie
CHAPITRE 1er — DE LA CHAMBRE ALGERIENNE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE › Section 2 — Des missions
Article 10
Dans le cadre de ses missions, la chambre peut effectuer des prestations au titre des sujétions de service public.
Ces sujétions sont précisées au niveau du cahier des charges annexé au présent décret.
