Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 17-75 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017, susvisé, sont complétées par un article 27 bis rédigé comme suit :

« Art. 27 bis. — Le commissaire des jeux peut créer, par décision, des règles de recettes et de dépenses conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».