Décret exécutif n° 22-80
· ج.ر عدد 14 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-80 du 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission de santé mentale de wilaya
Article 9
La commission se prononce sur les requêtes qui lui sont soumises dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours, à compter de la date de leur enregistrement.
