Article 1er

En application des dispositions de l'article 133 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de la commission de santé mentale de wilaya, désignée ci-après la « commission ».