Décret exécutif n° 22-80
· ج.ر عدد 14 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-80 du 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission de santé mentale de wilaya
Article 13
La commission est dotée d'un secrétariat assuré par les services de la direction de la santé et de la population de wilaya. Il est chargé, notamment :
— d'établir les convocations ;
— d'enregistrer les requêtes ;
— d'assister aux réunions de la commission et de rédiger les procès-verbaux ;
— d'enregistrer et de notifier les décisions de la commission aux personnes et aux autorités compétentes ;
— d'ouvrir un registre coté et paraphé par le président et d'y enregistrer les requêtes.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 5
