Article 9

En matière de contentieux, la direction de wilaya de l’industrie est chargée :

— de veiller au respect des procédures en matière de règlement des différends ;

— de proposer toute mesure qui contribuerait au règlement amiable des différends ;

— de participer à la prise en charge des dossiers de litiges liés à la direction devant les instances judiciaires et d’assurer leur suivi ;

— d’étudier les plaintes et requêtes déposées par les opérateurs économiques ;

— de préparer une évaluation périodique de tous les cas de litige.