Décret exécutif n° 22-65
· ج.ر عدد 10 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-65 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les indemnités des membres du Conseil national économique, social et environnemental
Article 1er
En application des dispositions des articles 30 et 31 du décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental, le présent décret a pour objet de fixer les indemnités accordées aux membres du Conseil national économique, social et environnemental.
