Décret exécutif n° 22-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-63 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les modalités de désignation des administrateurs pour gérer les affaires des communes dans lesquelles les élections n’ont pas eu lieu en raison de circonstances exceptionnelles
Article 9
La mission de l'administrateur et de ses assistants prend fin de plein droit dès l'élection et l'installation de la nouvelle assemblée populaire communale et de son président.
L'opération de passation de service au nouveau président de l'assemblée populaire communale s'effectue selon les mêmes dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus.
