Décret exécutif n° 22-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-63 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les modalités de désignation des administrateurs pour gérer les affaires des communes dans lesquelles les élections n’ont pas eu lieu en raison de circonstances exceptionnelles
Article 7
L'administrateur désigné et les deux (2) assistants doivent se consacrer en permanence à l'exercice de leur mission dans la gestion des affaires de la commune.
Dans ce cadre, l'administrateur et ses assistants bénéficient des mêmes indemnités allouées, respectivement, au président de l'assemblée populaire communale et à ses adjoints, prévues par le décret exécutif n° 13-91 du 14 Rabie Ethani 1434 correspondant au 25 février 2013 susvisé. 10 février 2022
