Décret exécutif n° 22-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-63 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les modalités de désignation des administrateurs pour gérer les affaires des communes dans lesquelles les élections n’ont pas eu lieu en raison de circonstances exceptionnelles
Article 6
Le wali peut, le cas échéant, désigner deux (2) assistants chargés d'accompagner l'administrateur désigné dans l'exercice de ses fonctions, parmi les catégories prévues à l'article 2 ci-dessus.
