Décret exécutif n° 22-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-63 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les modalités de désignation des administrateurs pour gérer les affaires des communes dans lesquelles les élections n’ont pas eu lieu en raison de circonstances exceptionnelles
Article 3
L'opération de passation de service s'effectue entre le président de l'assemblée populaire communale de la commune dans laquelle l'élection des membres d'assemblée populaire communale n'a pas eu lieu, et l'administrateur désigné pour gérer les affaires de la commune, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 12-429 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 susvisé.
