Décret exécutif n° 22-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-63 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les modalités de désignation des administrateurs pour gérer les affaires des communes dans lesquelles les élections n’ont pas eu lieu en raison de circonstances exceptionnelles
Article 2
Le wali désigne, par arrêté, un administrateur pour gérer les affaires de la commune dans laquelle l'élection n'a pas eu lieu en raison de circonstances exceptionnelles, parmi les fonctionnaires, agents publics ou les personnalités de la société civile ayant de l'expérience et de la compétence dans la gestion des affaires publiques locales.