Décret exécutif n° 22-58
· ج.ر عدد 10 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-58 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour la pêche
CHAPITRE 2 — DE LA BALISE DE POSITIONNEMENT
Article 6
Il est créé auprès de l’administration de la pêche, une cellule centrale et des cellules locales chargées de l’exploitation des données transmises par les balises de positionnement dans le cadre du suivi des activités de la pêche.
Les missions, l’organisation et le fonctionnement de la cellule centrale et des cellules locales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche.
