Décret exécutif n° 22-58
· ج.ر عدد 10 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-58 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour la pêche
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Il est entendu au sens du présent décret par balise de positionnement, un équipement de suivi et de surveillance des navires de pêche, par satellite ou par bande de très hautes fréquences (VHF).
