Décret exécutif n° 22-58
· ج.ر عدد 10 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-58 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour la pêche
CHAPITRE 3 — DES OBLIGATIONS DE L’ARMATEUR ET DU CAPITAINE
Article 12
L’armateur du navire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour réparer la panne de la balise de positionnement ou la remplacer avant de sortir en mer.
En cas de force majeure ou d’une contrainte technique dûment motivée, empêchant la réparation ou le remplacement de la balise défectueuse par les services concernés, l’administration de la pêche, territorialement compétente, peut délivrer à l’armateur du navire une exemption pour sortir en mer, sous condition que le capitaine doit rapporter la position du navire, chaque quatre (4) heures sur le journal de bord.
