Article 10

Le capitaine du navire est tenu de garantir le bon fonctionnement de la balise de positionnement et de la garder opérationnelle en permanence. A ce titre, il doit s’assurer que :

— la balise de positionnement ne soit pas manipulée, stoppée volontairement ou débranchée de la source d’alimentation électrique ;

— les données relatives aux captures soient transmises avant l’entrée au port. 10 février 2022 Toutefois, le capitaine du navire en réparation et l’armateur du navire désarmé, doivent éteindre la balise de positionnement après avoir informé l’administration maritime locale territorialement compétente.