Article 9

La demande dont le modèle-type est annexé au présent décret, doit être accompagnée d’une (1) copie sur support numérique et d’un dossier en trois (3) exemplaires pour les habitations individuelles et en cinq (5) exemplaires pour les autres projets, en faisant ressortir l’ensemble des modifications réalisées ou en cours de réalisation.

Le dossier comprend :

1. Pour les constructions en cours de réalisation, et non conformes au permis de construire délivré :

• une copie des pièces graphiques visées du permis de construire délivré ;

• les pièces écrites et graphiques, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, susvisé, établies par un architecte et un ingénieur en génie civil, agréés, faisant ressortir d’une manière distincte les parties ayant subi des modifications et celles dont les travaux de réalisation sont en cours, accompagnées : * d’une notice comportant le devis descriptif et estimatif des travaux réalisés et ceux en cours de réalisation, en faisant ressortir la valeur de la partie modifiée ou rajoutée ; * d’un rapport illustré par des photos ; * du délai d’achèvement des travaux, évalué par l’architecte.

• un rapport d’expertise établi par un ingénieur en génie civil agréé, si des changements à la structure porteuse ont été apportés.

Ce dossier est complété par un rapport d’expertise approuvé par l’organisme national de contrôle technique de la construction CTC, lorsqu’il s’agit des constructions recevant du public, des projets d’investissement ainsi que des habitations collectives.

2. Pour les constructions achevées non conformes au permis de construire délivré :

• une copie des pièces graphiques visées du permis de construire délivré ; 3 février 2022

• les pièces écrites et graphiques, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, susvisé, faisant ressortir l’état des lieux de la construction telle que réalisée, établies par un architecte et un ingénieur en génie civil, agréés, accompagnées : * d’une notice comportant le devis descriptif et estimatif des travaux réalisés, en faisant ressortir la valeur de la partie modifiée ou rajoutée ; * d’un rapport illustré par des photos.

• un rapport d’expertise établi par un ingénieur en génie civil agréé, si des changements à la structure porteuse ont été apportés.

Ce dossier est complété par un rapport d’expertise approuvé par l’organisme national de contrôle technique de la construction CTC lorsqu’il s’agit des constructions recevant du public, des projets d’investissement ainsi que des habitations collectives.