Décret exécutif n° 22-55
· ج.ر عدد 9 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-55 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré
CHAPITRE 2 — DE LA COMMISSION, DE LA COMPOSITION DU DOSSIER ET DES MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES › Section 1 — De la commission chargée du traitement des demandes
Article 7
La commission est chargée :
— d’effectuer des visites sur site pour vérification et confirmation des infractions citées au chapitre 3 ci-dessous ;
— de renseigner la fiche d’instruction dont le modèle-type est annexé au présent décret qui doit être signée par l’ensemble des membres de la commission ;
— d’émettre un avis sur la régularisation de la construction et le montant de l’amende selon la nature de l’infraction, conformément au chapitre 3 ci-dessous.
