Article 6

La commission chargée du traitement des demandes est composée du représentant :

— des services de l’Etat chargés de l’urbanisme, président ;

— du service de l’urbanisme de la commune, membre ;

— de la protection civile, membre.

Elle peut être élargie à d’autres représentants lorsqu’il s’agit des cas de logements collectifs ou de constructions recevant du public ou de projets d’investissements, il s’agit, notamment des services :

• de la SONELGAZ ;

• des travaux publics ;

• des ressources en eau ;

• de l’industrie ;

• de l’environnement.

Les membres de la commission sus-indiquée, peuvent être compatibles avec les membres de la commission du guichet unique compétent.