Article 17

Lorsque l’infraction porte sur le dépassement de l’emprise au sol :

— ne portant pas atteinte aux règles générales d’urbanisme, notamment au voisinage et les normes de construction et de sécurité, celui-ci est régularisable et l’estimation de l’amende est effectuée en fonction de la surface rajoutée et selon l’usage de la construction ;

— qui porte atteinte aux règles générales d’urbanisme, notamment au voisinage et les normes de construction et de sécurité, celui-ci n’est pas régularisable et doit faire l’objet d’une démolition qui constitue la pénalité infligée.