Article 16

Lorsque l’infraction porte sur les niveaux rajoutés :

— non prévus par le permis de construire délivré ne portant pas atteinte aux règles générales d’urbanisme et les normes de construction et de sécurité, ceux-là sont régularisables et l’estimation de l’amende est effectuée en fonction des surfaces rajoutées et selon l’usage de la construction ;

— non prévus par le permis de construire délivré et qui portent atteinte aux règles générales d’urbanisme, notamment au voisinage et les normes de construction et de sécurité, ceux-là ne sont pas régularisables et doivent faire l’objet d’une démolition qui constitue la pénalité infligée.