Article 14

Lorsque l’infraction porte sur l’empiètement sur :

— l’espace de recul à l’intérieur de la propriété, celui-ci est régularisable et l’estimation de l’amende est effectuée en fonction de la surface empiétée, et selon l’usage de la construction ;

— l’espace extérieur appartenant aux tiers (public ou privé), celui-ci est de fait non régularisable et doit faire l’objet d’une démolition qui constitue la pénalité infligée.