Article 12

Le permis de construire modificatif ou le certificat de conformité, à titre de régularisation, sont établis et notifiés aux demandeurs par l’autorité compétente après la levée des réserves, le cas échéant, dans les délais fixés dûment constatée et vérifiée par la commission et du paiement d’une amende calculée sur la base d’un pourcentage variant entre 10 et 25% de la valeur fixée à l’article 13 ci-dessous, des parties rajoutées ou modifiées de la construction, en fonction de l’usage de la construction, arrêté comme suit :

— logements ruraux et logements réalisés dans les lotissements sociaux (Sud et Hauts-Plateaux), aidés par l’Etat : 10% ;

— habitations individuelles et logements collectifs : 15% ;

— constructions relatives aux projets d’investissement et les constructions recevant du public : 20%.