Décret exécutif n° 22-491
· ج.ر عدد 3 لسنة 2023
Décret exécutif n° 22-491 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de huit cent mille dinars (800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et au chapitre n° 31-03 « Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ».
