Décret exécutif n° 22-491
· ج.ر عدد 3 لسنة 2023
Décret exécutif n° 22-491 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de huit cent mille dinars (800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et au chapitre n° 31-01 « Administration centrale — Traitements d'activités ».
