Décret exécutif n° 22-490
· ج.ر عدد 3 لسنة 2023
Décret exécutif n° 22-490 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Section I — Premier ministre, Sous-section I : Services centraux et au Chapitre n° 37-10 « Dépenses relatives à la communication institutionnelle ».
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre,
