Décret exécutif n° 22-490
· ج.ر عدد 3 لسنة 2023
Décret exécutif n° 22-490 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre,