Décret exécutif n° 22-471
· ج.ر عدد 88 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-471 du 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au 28 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de vingt-six millions sept cent cinq mille dinars (26.705.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et au chapitre n° 31-13 « Services déconcentrés de l'Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ».
