Décret exécutif n° 22-470
· ج.ر عدد 88 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-470 du 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au 28 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante-huit millions huit cent vingt-huit mille dinars (48.828.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Section I - Administration générale, Sous-section I - Services centraux - Chapitre n° 37-03 « Administration centrale — Etat civil ».
