Décret exécutif n° 22-461
· ج.ر عدد 87 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-461 du 2 Joumada Ethania 1444 correspondant au 26 décembre 2022 portant intégration des enseignants contractuels en activité dans les établissements publics d'éducation et d’enseignement
Article 4
Les dispositions d'intégration des enseignants contractuels, objet du présent décret, prennent effet à compter du 11 décembre 2022.
