Décret exécutif n° 22-444
· ج.ر عدد 86 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-444 du 23 Joumada El Oula 1444 correspondant au 17 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et au chapitre n° 44-21 « Administration centrale — Dépenses relatives au programme de soutien de l'Etat pour la certification, l'accréditation et la normalisation ».
