Décret exécutif n° 22-436
· ج.ر عدد 84 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-436 du 17 Joumada El Oula 1444 correspondant au 11 décembre 2022 portant transfert à la wilaya d'Alger des biens, droits, obligations et personnels transférés à l'agence d'urbanisme et d'aménagement de la wilaya d'Alger suite à la dissolution de l'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma-Hussein Dey
Article 2
Le transfert des biens, droits et obligations donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, par une commission ad hoc dont les membres sont désignés par arrêté du wali d'Alger.
L'inventaire est approuvé par arrêté du wali d'Alger.
