Décret exécutif n° 22-428
· ج.ر عدد 82 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-428 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre budget de fonctionnement du ministère de l'industrie pharmaceutique
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de huit millions de dinars (8.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie pharmaceutique et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
